Publié le 16/06/2023

La règle vient de changer

À compter du 12 juin 2023, l’employeur dispose de 12 heures pour informer l’inspection du travail lorsqu’un un accident du travail a entraîné le décès d’un salarié.

Plan Santé au Travail pour 2021 – 2025

Cette nouvelle obligation découle du Plan Santé au Travail pour 2021 – 2025.

Le Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 ajoute un article R. 4121-5 au Code du Travail ainsi rédigé :

« Lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur informe l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de douze heures imparties à l’employeur pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du travailleur. Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi. Elle comporte les éléments suivants :

1. Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
2. Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
3. Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
4. Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
5. L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant. »

Ces éléments s’apparentent à ceux indiqués sur la déclaration d’accident du travail.

Plus d’informations juridiques sur le site de onelaw.fr :
https://onelaw.fr/declaration-obligatoire-dun-accident-mortel/

L’info OVIEPRO

Notre application intègre cette nouvelle obligation avec un parcours dédié afin de vous faciliter les démarches administratives associées, et de vous garantir une parfaite conformité aux yeux de la loi.

Publié le 07/07/2023

Bénéficiez d’un outil performant et d’un support juridique unique

Depuis le 1er décembre 2019, l’employeur peut émettre des réserves pendant 10 jours à compter de l’envoi de la déclaration d’accident du travail.

Un arrêt récent de la Cour d’Appel d’Orléans (17 mai 2022 n°20/01508) sonne comme un rappel ferme à user de ce droit : sans réserve émises par l’employeur à l’occasion de la déclaration d’un malaise cardiaque, les juges considèrent que la Caisse n’a aucune obligation d’ouvrir une instruction visant à en rechercher la cause.

Quelles conscéquences

Les conséquences de cette décision sont claires :

• Sur le plan juridique : en l’absence de réserves, la présomption d’imputabilité du malaise au travail devient incontestable, puisque que contrôle de la Caisse sur l’origine du sinistre n’est pas obligatoire,
• Sur le plan financier : la prise en charge de ce type de malaise représente pour l’entreprise un surcoût de cotisations ATMP de l’ordre de 500 000 euros, voire davantage selon la masse salariale de l’établissement ou de la société (tarification taux unique). Par la suite, le risque de faute inexcusable de l’employeur s’avère élevé, pouvant majorer d’autant plus les conséquences financières.

Cette décision confirme la réduction drastique des possibilités ouvertes à l’employeur pour vérifier l’origine du malaise, et le cas échéant contester son imputabilité au travail.

Il est par conséquent encore plus important pour l’employeur de pouvoir vérifier que le malaise n’a pas une cause totalement étrangère à l’activité de son salarié. Et pour qu’une éventuelle constatation ne soit pas vaine, il est indispensable d’émettre des réserves motivées, qui contraignent la Caisse à diligenter une instruction.

L’info OVIEPRO

Utiliser notre application et son module ATMP, c’est bénéficier d’une multitude de motifs de réserves, grâce à notre cabinet d’avocats partenaires ONELAW.

Publié le 06/07/2023

1/ Petit rappel ...

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire à partir du moment où vous avez 1 salarié dans votre entreprise.

L’employeur doit en effet consigner le résultat de l’évaluation de l’ensemble des risques présents dans sa structure, aussi bien en termes de santé que de sécurité, auxquels les salariés peuvent être exposés dans leur unité de travail.

Pour établir ce document vous devez alors respecter 4 étapes :

1. Préparation de l’évaluation
2. Identification des risques
3. Évaluation des risques
4. Proposition d’actions de prévention

Les équipes d’Oviepro peuvent vous accompagner dans la mise en œuvre de votre DUERP. Grâce à leur expertise et leur logiciel, ils vous aideront à constituer un document unique prenant en considération l’ensemble de vos risques, leur évaluation et la mise en place de vos plans d’action de prévention.

2/ Quelles sanctions en cas de non-réalisation ?

Ne pas réaliser ces démarches expose à un risque d'amende de 5^e classe pour la personne physique mais aussi pour la personne morale.

De plus, en présence d’un CSE, si l’employeur ne met pas à disposition le DUERP, il commet un délit d’entrave.

Il est sans doute préférable de l’établir et de le mettre à jour non ?

3/ Quels sont les derniers apports ?

La loi santé a modifié plusieurs éléments : le contenu du document unique, l’information des élus, mais a aussi imposé une conservation pendant 40 ans.

4/ Où en est-on avec le portail numérique ?

Initialement, la mise en place du portail numérique devait voir le jour le 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés. Toutefois, à date, aucune plateforme n’a été mise en place et aucune information officielle n’a été transmise sur le travail réalisé par les partenaires sociaux.

Aucune nouvelle date d’entrée en vigueur n’a été communiquée mais bien entendu, nous ne manquerons pas de vous transmettre cette information dès que nous l’aurons...

En attendant cette mise en place, continuez à mettre à jour votre document unique, à en conserver les versions successives et n’hésitez pas à découvrir notre module DUERP présent dans notre logiciel !

L’info OVIEPRO

Utiliser notre application et son module ATMP, c’est bénéficier d’une multitude de motifs de réserves, grâce à notre cabinet d’avocats partenaires ONELAW.