Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels
1. Petit rappel
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire à partir du moment où vous avez 1 salarié dans votre entreprise.
L'employeur doit y consigner le résultat de l'évaluation de l'ensemble des risques présents dans sa structure, aussi bien en termes de santé que de sécurité, auxquels les salariés peuvent être exposés dans leur unité de travail.
Quatre étapes à respecter
- 1Préparation de l'évaluation
- 2Identification des risques
- 3Évaluation des risques
- 4Proposition d'actions de prévention
2. Quelles sanctions en cas de non-réalisation ?
Ne pas réaliser ces démarches expose à un risque d'amende de 5e classe pour la personne physique mais aussi pour la personne morale.
De plus, en présence d'un CSE, si l'employeur ne met pas à disposition le DUERP, il commet un délit d'entrave.
Il est sans doute préférable de l'établir et de le mettre à jour, non ?
3. Quels sont les derniers apports ?
La loi Santé a modifié plusieurs éléments : le contenu du document unique, l'information des élus, et impose désormais une conservation pendant 40 ans.
4. Où en est-on avec le portail numérique ?
La loi prévoyait un dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique national : à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés (et non « plus de 150 » : une entreprise de 150 salariés pile est dans cette première tranche), puis, pour les autres, « à des dates fixées par décret et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 ».
Ce portail n'a jamais existé. Les articles L. 4121-3-1 et R. 4121-4 du code du travail sont inchangés depuis le 31 mars 2022. La disposition transitoire de R. 4121-4, qui impose de conserver les versions successives en interne « jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt sur un portail numérique », reste donc applicable : le droit en vigueur présuppose lui-même que le portail n'est pas déployé.
Le point mérite une lecture précise, car ce n'est pas un report. La loi ne subordonnait pas l'obligation à un décret : le décret ne servait qu'à échelonnerles entreprises avant une date-butoir, fixée au 1er juillet 2024. Cette butée est dépassée depuis deux ans et aucun texte ne l'a jamais reportée. L'obligation n'est donc pas « en attente d'une date » : elle est inscrite dans la loi, échue, et matériellement inexécutable.
Côté administration, le dossier n'est pas silencieux. En décembre 2023, l'IGAS a recommandé l'abrogation du portail national. En mai 2024, le ministère du Travail répondait à une question écrite que le dispositif présentait un « bilan bénéfice-risque négatif » et que des concertations étaient en cours pour lui trouver une solution alternative. Aucune date n'a été avancée depuis, ni pour le portail, ni pour son remplacement.
En attendant, l'obligation qui vous engage réellement est inchangée, et elle n'est suspendue par rien : mettre à jour votre document unique et conserver ses versions successives pendant 40 ans, par vos propres moyens.
OvieRisque vous accompagne dans la mise en œuvre et la mise à jour de votre DUERP. Le module est conforme à l'obligation d'historisation 40 ans, et le PAPRIPACT est intégré pour planifier vos actions de prévention.
État du droit vérifié au 17 juillet 2026.
Calendrier du dépôt dématérialisé : article L. 4121-3-1 du code du travail, III (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, art. 3). Conservation en interne dans l'attente du portail : article R. 4121-4 (décret n° 2022-395 du 18 mars 2022). Ces deux articles n'ont qu'une seule version, en vigueur depuis le 31 mars 2022.
Position de l'administration : rapport IGAS de décembre 2023 sur la réforme du DUERP ; réponse du ministère du Travail à la question écrite n° 14245 (publiée le 14 mai 2024).
