Obligation sous 12h d'informer l'inspection du travail en cas d'AT mortel
La règle, depuis juin 2023
À compter du 12 juin 2023, l'employeur dispose de 12 heures pour informer l'inspection du travail lorsqu'un accident du travail a entraîné le décès d'un salarié.
Plan Santé au Travail 2021-2025
Cette obligation découle du Plan Santé au Travail 2021-2025. Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 ajoute un article R. 4121-5 au Code du Travail :
« Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai. »
Éléments à transmettre
- Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident
- Le cas échéant, les mêmes informations pour l'entreprise ou l'établissement où l'accident s'est produit, s'il diffère de l'employeur
- Les noms, prénoms, date de naissance de la victime
- Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident
- L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant
L'information doit être communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'envoi. Ces éléments s'apparentent à ceux indiqués sur la déclaration d'accident du travail.
Depuis : le Plan Santé au Travail 2026-2030
Le PST 2021-2025 est arrivé à échéance. Son successeur, le Plan Santé au Travail 2026-2030, a été lancé le 5 juin 2026 par le ministre du Travail et des Solidarités.
Un point le concerne directement si vous gérez des accidents graves : il fusionne le PATGM (plan pour la prévention des accidents graves et mortels) avec le Plan Santé au Travail. Les accidents mortels ne relèvent donc plus d'un plan distinct, mais du cadre général. L'obligation des 12 heures, elle, est inchangée.
ATÉMP intègre cette obligation des 12 heures avec un parcours dédié pour faciliter les démarches administratives associées et assurer votre conformité.
